Condamnation de Wolters Kluwer France pour le départ forcé d’un salarié

Wolters Kluwer France a été condamnée fin septembre par le Conseil de prud’hommes de Paris pour les conditions dans lesquelles la direction de l’entreprise a voulu faire partir un salarié. La direction n’a pas fait appel de ce jugement, qui est donc définitif.

Il faut dire que ce jugement est accablant pour la direction de WKF et sa pratique de départs forcés destinés à contourner les règles applicables aux licenciements individuels et collectifs.

Après avoir rappelé le parcours de ce salarié qui avait été embauché en 1994 et dont la carrière s’est déroulée normalement jusqu’en 2015, voici ce que dit le Conseil de prud’hommes dans sa décision :

« En l’espèce, M… rappelle qu’il a appris brutalement en mai 2015 que l’entreprise va procéder à des réorganisations et que son poste doit être supprimé. On ne lui parle pas de reclassement, il n’a qu’une seule alternative : quitter son poste de lui-même ou accepter une rupture conventionnelle a minima. M… considère cette façon de le traiter choquante, humiliante. Tous ses moyens de défense ou ses contre-propositions sont systématiquement rejetées, ignorées. Il se sent constamment dans une impasse.

« En l’espèce, sa hiérarchie lui maintient la pression pour qu’il prenne rapidement la décision de partir. À aucun moment on ne lui laisse entrevoir qu’il pourrait se ressourcer sur un autre poste du groupe suite à la suppression du sien.

« En l’espèce, le délégué du personnel, qui a compris que M… était en danger moral et physique, a parfaitement joué son rôle en alertant la hiérarchie de la société, qui ne peut prétendre qu’elle n’était pas informée de la situation.

(…)

« En l’espèce, le délégué du personnel est convaincu que c’est la façon dont les responsables de M… ont montré leur volonté de le voir quitter rapidement la société qui ont mené à la dégradation de sa santé morale et physique, d’autant que trois mois après son intervention la société n’a toujours pas jugé utile de mener une enquête pour éclaircir la situation.

« En l’espèce, malgré l’intervention de l’Inspection du travail intimant de cesser ces méthodes et ces pressions qui mettent en péril la santé physique et morale, la société ne changera pas de manière de procéder. Le médecin traitant atteste de la gravité des pressions qui ont abouti à l’état anxieux avec surmenage l’obligeant à mettre M… en arrêt maladie sur une longue durée.

« En l’espèce, les interventions du médecin du travail, de l’inspecteur du travail, du délégué du personnel, démontrent que les plaintes de M… ne sont pas imaginaires ou stratégiques dans le seul but de partir avec une forte indemnité financière. Ce n’est pas M… qui a initié le projet de rupture conventionnelle. Il s’est même clairement positionné dès l’origine sur un refus et son engagement à pouvoir s’investir sur un nouveau poste dans la société.

« En l’espèce, les déclarations de la hiérarchie de M… sont contradictoires. Tantôt il n’y a rien à redire sur ses capacités professionnelles, tantôt il est en insuffisance professionnelle. Tantôt on ne cherche pas à le faire partir, car on ne le remplace pas quand il est en arrêt maladie son poste étant maintenu, tantôt il doit partir vite son poste devant absolument être supprimé.

« Les responsables de la société Wolters Kluwer n’ont pas intégré leur obligation de résultat pour la santé de M… Ils ont démontré leur désintérêt de faire toute la lumière après le droit d’alerte sur le non-respect des obligations réglementaires qui pèsent sur toutes les sociétés.

« En conséquence, M… qui ne peut plus espérer de changement de la part des dirigeants de la société Wolters Kluwer, est fondé à demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société. »

Pour ces motifs, le Conseil de prud’hommes a condamné WKF à verser au salarié des indemnités substantielles.

Nul doute que la direction s’est abstenue de faire appel par crainte d’une condamnation plus sévère encore par les magistrats de la Cour d’appel.

Cette tentative de départ forcé n’est pas un cas isolé. Une procédure de droit d’alerte du CHSCT est en cours pour des faits similaires, et une autre procédure de droit d’alerte a été lancée par les DP pour une collègue en épuisement professionnel. Ces atteintes aux droits et à la santé des salarié·e·s sont insupportables. Il faut que cela cesse.

Imprimer cet article Télécharger cet article

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *