La justice condamne Wolters Kluwer France

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Wolters Kluwer France, société qui publie des titres de référence pour le droit du travail comme le Lamy social et Liaisons sociales quotidien, n’est pas un modèle en la matière, tant s’en faut. Ce qui lui vaut d’être fermement condamnée par la justice. Les cordonniers…

Après avoir fait l’objet le mois dernier d’un rappel à la loi solennel par le procureur de la République pour les délits d’entrave constatés par le parquet dans le cadre de la fusion de 2007 (projet « Cosmos » ; voir article ici), Wolters Kluwer France vient d’être condamnée par la cour d’appel de Versailles pour non-respect des obligations d’information-consultation des représentant-e-s des salarié-e-s pour la cession des activités Santé.

Dans son rappel à la loi, le procureur de la République indique ainsi que « le parquet a rappelé à l’auteur des faits son comportement fautif, lui a expliqué les peines risquées et a exigé qu’il s’engage à ne plus commettre d’infraction ».

Dans son arrêt, la cour d’appel de Versailles ne peut que constater les « différents manquements commis par WKF à son obligation d’informer complètement et loyalement le comité d’entreprise, à l’origine d’un préjudice certain notamment au regard du rôle attribué à celui-ci au sein de l’entreprise ».

N’en déplaise aux dirigeants de Wolters Kluwer France, le droit du travail n’est pas qu’un « business ». C’est aussi un ensemble de règles dont la violation est sanctionnée par la justice. Et les représentant-e-s des salarié-e-s sont là pour y veiller.

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