Depuis le début de leur mandat, les délégué-e-s du personnel CGT ont engagé 4 procédures de droit d’alerte :
- droit d’alerte pour discrimination raciste (procédure en cours, en attente de jugement par le conseil de prud’hommes) ;
- droit d’alerte pour rupture abusive de période d’essai et non-reconnaissance d’accident du travail dû au stress ;
- droit d’alerte pour violation du principe « à travail égal, salaire égal » (procédure en cours, affaire jugée par le conseil de prud’hommes) ;
- droit d’alerte pour harcèlement moral, discrimination syndicale et entrave au droit syndical (procédure en cours).
Le droit d’alerte des DP (article L2313-2 du Code du travail)
Si un-e délégué-e du personnel constate, notamment par l’intermédiaire d’un-e salarié-e, qu’il existe dans l’entreprise une atteinte injustifiée aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles, elle/il en saisit immédiatement l’employeur.
En cas de carence de l’employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, la/le salarié-e (ou la/le délégué si la/le salarié-e concerné-e averti-e par écrit ne s’y oppose pas) saisit le conseil de prud’hommes qui statue selon la procédure de référé (procédure accélérée sans phase de conciliation). Le juge peut ordonner sous astreinte toutes mesures de nature à faire cesser cette atteinte.
→ Contactez-nous à cgt-wkf@laposte.net si vous voulez engager une procédure de droit d’alerte.